Décret tertiaire

Réglementation qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments accueillant des activités tertiaires et dont la surface concernée atteint au moins 1 000 m². Les objectifs sont fixés à –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050, par rapport à une année de référence.

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